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Modification du régime fiscal des élus locaux
Lettre circulaire du 7 janvier 2011 relative au régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux: Le Directeur général de la CAREL saisit M. François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement.
La direction de la législation fiscale a adressé aux comptables publics et directeurs financiers une lettre circulaire, datée du 7 janvier 2011, qui modifie le régime fiscal des élus locaux. A compter du 1er janvier 2011, la participation obligatoire des collectivités territoriales aux régimes facultatifs de retraite par rente est intégrée dans leurs revenus imposables.
La CAREL, qui compte plus de 15 000 élus locaux adhérents, n'ayant pas été associée à l'élaboration de ce nouveau dispositif, ni même préalablement informée par l'administration fiscale, son Directeur Général, Daniel ESCOLAN, a saisi M. François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, pour lui demander toute précision sur le fondement juridique et les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle mesure fiscale.
RENOUVELLEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION
MUDEL CAREL
RESULTATS DU 2e TOUR DE SCRUTIN DU 03/02/2011!
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UNE HAUTE DISTINCTION
Raymond MASSIP, Vice-Président délégué de la MUDEL CAREL,
Vice-Président du Conseil Général du Tarn-et-Garonne et Maire de Montpezat-de-Quercy,
a été élevé au rang de Chevalier de la Légion d'Honneur.
Cette haute distinction est une magnifique récompense de l'engagement
de notre Vice-Président délégué
et nous en sommes très fier !
Près de 50% des conseillers généraux
et régionaux et
plus de 30 % des Maires et Adjoints des communes de plus de
10 000 habitants ont déjà adhéré, pourquoi pas vous ?
Etes-vous certain
de profiter de tous les avantages de la loi du 3 février
1992 relative aux conditions d’exercice des mandats
locaux ?
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avec possibilité de rachat de cotisations depuis le 1er avril 1992 ou le début de votre mandat.
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